CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La savonnerie Ametsak est représentée par Lydie Arçanuthurry en qualité de gérante, 16 avenue Fould 65000 Tarbes, immatriculée sous le numéro SIRET 84146566900015, et peut être jointe par email : savonnerieametsak@gmail.com
Ci-après le « Vendeur» ou l’ « Entreprise ».
D’une part,
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les produits de la marque Ametsak, sont commercialisés à destination de consommateurs par l’intermédiaire de son site Internet « ametsak.fr »
La liste et le descriptif des produits proposés par Ametsak peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://ametsak.fr/conditions-generales-de-vente/
L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepte sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet « ametsak.fr » sont indiqués en Euros sur les pages de descriptifs des Produits. L’Entreprise n’étant pas soumise à la TVA, les prix sont indiqués toutes taxes comprises et correspondent au net à payer par le Client. Cependant, les prix indiqués sur les pages de descriptifs des Produits ne tiennent pas compte des éventuels frais d’expédition. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment dans l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’Entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de participation à l’expédition sont également à la charge du Client. Ces frais d’expédition seront offerts à partir de 50 € d’achat. En dessous de ce montant, ils seront de 6,35 €.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit vendu par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Politiques de protection des données personnelles.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Important : Tous frais entraîné par une erreur du Client au cours de ces étapes (erreur de saisie du nombre de Produits, erreur de choix de Produits, erreur de saisie d’informations personnelles), seront à la charge du Client.
A la suite de ces étapes correctement suivies, le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La livraison des Produits se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’Entreprise. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais d’expédition ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de l’Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, se référer à l’Article 10 : Garanties des présentes.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison et de préparation
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Un délai estimatif de 48h ouvré est indiqué. Ce délai est celui indiqué par le(s) transporteur(s) avec lesquelles travaille l’Entreprise, et ne concerne que la livraison. Il ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande, ni les éventuels retards incombant au transporteur.
Le Vendeur s’engage à ce que le délai de préparation de la commande, de sa confirmation au Client jusqu’à la mise à l’expédition du colis, n’excède pas une semaine. Si pour une raison exceptionnelle prévue (congés, maladie, maternité…) ce délai est allongé, le Client sera prévenu en amont de sa commande, par un message sur le site Internet.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Les frais d’expédition sont offerts à partir de 40 € d’achat et s’élèvent à 6,35 € en deçà.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire via Paypal (avec ou sans compte) ou par virement bancaire (RIB en page paiement de la e-boutique) ou chèque bancaire.
Paiement par chèque (uniquement en euros et émanant d’une banque domiciliée en France) :
Le paiement par chèque nécessite l’envoi du chèque par courrier aux frais de l’Acheteur à l’adresse suivante : Lydie Arçanuthurry 16 avenue Fould 65000 TARBES.
Important : l’ordre du chèque est Lydie Arçanuthurry.
Le délai d’attente avant l’envoi du colis pourra être de plusieurs semaines, comptabilisant le délai de réception du chèque, et éventuellement son encaissement. C’est pourquoi ce mode de paiement est fortement déconseillé si le Client souhaite recevoir sa commande rapidement. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable d’un délai de préparation rallongé, à compter de la confirmation de commande, en cas de paiement par chèque.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise par email : savonnerieametsak@gmail.com dans les quatorze jours suivant la réception de leur commande.
Le Client devra alors renvoyer dans le délai susmentionné, par email savonnerieametsak@gmail.com ou par courrier (à Lydie Arçanuthurry 16 avenue Fould 65000 Tarbes) le formulaire-type de rétractation à compléter selon le modèle disponible à la fin de ces présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le montant de la commande initiale sera remboursé. Les frais de ré-expédition restent à la charge du Client et ce, aux risques et à sa charge si les Produits venaient à être endommagés lors de leur retour. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes, …) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Ne seront remboursés uniquement les Produits revenus en parfait état, sans aucun dommage, non ouverts, non entamés et les étiquettes intègres. Ils doivent si possible être accompagnés de la référence de la commande et du nom/ prénom du Client. Les colis de retour des Produits doivent se faire par voie postale (colissimo), et les produits doivent être emballés avec soins afin d’éviter toute casse.
A compter de la réception des Produits renvoyés au Vendeur, la procédure de remboursement pourra se faire directement sur le compte bancaire du Client, s’il a payé par carte bancaire sur le site en utilisant Paypal. En cas de paiement initial par chèque, le remboursement sera proposé par chèque ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le Client s’engage alors à fournir un Relevé d’Identité Bancaire au Vendeur.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des Produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Le Client devra fournir des photos des-dits Produits (défectueux ou ne correspondant pas) et donner une explication des circonstances. Par défectueux s’entend les cas empêchant la bonne utilisation du Produit, mais ne seront pas considérés comme défectueux les cas suivants :
-
non efficacité subjective du Produit,
-
imperfections (n’empêchant pas la bonne utilisation du produit) et étant survenues accidentellement lors de la livraison,
-
dégradations survenues sur les Produits suite à leur livraison (les produits entreposés dans la boîte-aux-lettre de l’Acheteur sont considérés comme livrés, donc lui appartenant, à ses risques et dommages).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise au moyen des coordonnées suivantes :
email : savonnerieamestak@gmail.com
téléphone : 07 77 23 64 89
courrier : Lydie Arçanuthurry 16 avenue Fould 65000 Tarbes
Article 12 : Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de laconsommation, notre entreprise a mis en place un dispositif demédiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vouspouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM- MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération42400 SAINT-CHAMOND »
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
En cas de retard causé par un événement de force majeure, le Client aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’être remboursé, ou bien il pourra accepter le délai supplémentaire imprévu sans aucune contrepartie ou dommage et intérêt.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que l’Entreprise collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Ces données ne sont en aucun cas divulguées à autrui. En saisissant son adresse email sur le site Internet de l’Entreprise, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits édités par l’Entreprise. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ces emails. Il se peut que l’Entreprise effectue sur son site Internet, un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle peut avoir recours à des outils tels que les cookies. Les données recueillies par ces biais ne sont utilisées qu’à des fins statistiques et se limitent à des informations concernant l’utilisation du site (pages visitées, services utilisés, adresse IP, navigateur, temps passé sur le site) et ne concerne jamais des données privées.
Pour plus de détails à ce sujet, se référer aux Politiques de protection des données personnelles du site.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
BULLETIN DE RETRACTATION
(Selon l’article L.121-17 2° du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, par courrier ou par mail, uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat que vous venez de réaliser.
À l’attention de AMETSAK – Lydie Arçanuthurry, 16 avenue Fould – 65000 TARBES – savonnerieametsak@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé le ………………………………………………….et reçu le ………………………………….………………..
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Fait à ………………………………………………………………… Le : …………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. »
« Le délai de rétractation expire 14 jours après la réception du dernier bien commandé pour le cas où la commande comporterait plusieurs biens et qu’ils seraient livrés séparément.
« Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (voir modèle ci-dessus) par lettre envoyée à notre adresse : AMETSAK Lydie Arçanuthurry, 16 avenue Fould, 65000 TARBES, par la poste ou par courrier électronique à savonnerieametsak@gmail.com
« Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. »
Remboursement : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous ».
« Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. »
« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. »
« Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »